CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA SOCIETE YOOPE

PREAMBULE :

http://yoope.fr est une plateforme accessible à tout Utilisateur et destinée à tout Utilisateur professionnel souhaitant créer et diffuser des Sondages à destination de Personnes sondées accessible par le réseau Internet. La plateforme est accessible par l’adresse http://yoo.pe ou http://yoope.fr.

La SAS Yoope est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 829 280 551 RCS Bordeaux, et dont le siège social se trouve 9 Allée de Saturne 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX. Elle est désigné dans les présentes comme la Société.

Le Site est hébergé par Microsoft Azure, Dublin, Irlande.

DEFINITIONS :

Au sens des présentes Conditions générales d’utilisation, on entend par :

Code Sondages : succession de caractères alphanumériques composée de 2 à 20 caractères et servant à identifier chaque Sondage. Le Code Sondage est attribué de façon aléatoire par la plateforme ; il est modifiable selon les modalités décrites dans les présentes pour chaque offre de Service. Ce Code est saisi par la Personne sondée pour accéder au Sondage.

Contenu(s) : ensemble des fichiers informatiques, de toute nature (textes, photos, etc.), conformes aux dispositions légales, susceptibles d’être déposés par l'Utilisateur professionnel enregistré et abonné en vue de faire l’objet d’un traitement sur le Site.

Cookies : fichiers informatiques, inscrits dans la mémoire du navigateur de l’Utilisateur, qui contiennent un identifiant unique par navigateur et permettent de connaître l'historique des visites sur le Site et chacune de ses pages.

Données : informations relatives à l’identification des Utilisateurs.

Espace Personnel : interface personnelle à chaque Utilisateur enregistré ou abonné, contenant les informations indiquées lors de l’inscription sur le Site, les Contenus utilisés dans les Sondages, les Sondages émis par les Utilisateurs enregistrés et abonnés, les Statistiques des Sondages, les factures d’achat de packs de Yoops et d’options payantes.

Internet : réseau mondial interconnecté par l’intermédiaire du protocole TCP/IP.

Mot de passe : code personnel de l’Utilisateur enregistré ou abonné modifiable par ce dernier, permettant la connexion au Service après identification.

Nom d’Utilisateur enregistré et abonné (login) : code par lequel chaque Utilisateur enregistré ou abonné s'identifie pour se connecter au Service, constitué par l’adresse email qui a servi à l’inscription.

Personne(s) sondée(s) : toute personne, consommateur ou professionnel, sans condition d’âge, ayant reçu une demande de la part d’un Utilisateur enregistré ou abonné afin de répondre à un Sondage selon les formules Yoope Express et Yoope Business.

Professionnel : tout organisme, personne morale, ou physique, ayant un statut légal reconnu. Sont ainsi des professionnels au sens des présentes, à titre d’exemple non exhaustif : les comités d’entreprises, les associations soumises à la loi de 1901, les collectivités locales, les syndicats, artisans, commerçants et professions libérales.

Résultats : ensemble des réponses aux questions des sondages ainsi que leur traitement statistique et leur mise en forme graphique. Service : fonctionnalités mises à disposition sur le Site.

Site : plateforme médiatique constituée d’un ensemble de pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse http://yoo.pe et http://yoope.fr.

Sondage(s) : toute enquête créée, contenant une ou plusieurs questions, assorties de choix multiples de réponses à sélectionner ou de réponses rédigées par les Personnes sondées, et diffusée par un Utilisateur professionnel sur le Site.

Statistiques : synthèse des réponses aux Sondages apportées par les Personnes sondées.

Utilisateur : toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans s’être forcément inscrite.

Utilisateur(s) abonné(s) : tout Utilisateur professionnel ayant ouvert un compte personnel et s’étant abonné à la formule Yoope Business.

Utilisateur(s) enregistré(s) : tout Utilisateur professionnel ayant ouvert un compte personnel donnant accès au Service Yoope Express.

Yoop : moyen de paiement utilisé par le Site, non échangeable, non remboursable et qui n’a pas de date limite d’utilisation.

Article 1. – Objet – application des CGU

1.1 FINALITE DU SITE

Le Site permet aux Utilisateurs enregistrés et aux Utilisateurs abonnés de créer des Sondages selon les modalités décrites aux articles 3 et 4.
Le Site propose deux niveaux de Services :

Une formule nommée Yoope Express, dont les Services sont décrits à l’article 3 et qui permet aux Utilisateurs enregistrés de créer et diffuser des Sondages à l’attention de Personnes sondées, et de recueillir les Statistiques des Sondages, sans formule d’abonnement. Les Utilisateurs enregistrés payent chaque réponse donnée par les Personnes sondées en Yoops.

Une formule nommée Yoope Business dont les Services sont décrits à l’article 4, qui permet aux Utilisateurs abonnés, en souscrivant à un abonnement mensuel, de créer et diffuser des Sondages à l’attention de Personnes sondées, recueillir les Statistiques des Sondages, et bénéficier d’autres fonctionnalités (décrites à l’article 4). Les Utilisateurs abonnés payent l’abonnement mensuel, et chaque réponse donnée par les Personnes sondées en Yoops.

1.2 RELATIONS ETABLIES SUR INTERNET

Les présentes conditions générales d’utilisation sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont rédigées en langue française.

L'usage du Site est soumis à l'acceptation, pleine et entière, par l’Utilisateur et les Personnes sondées des présentes conditions générales d’utilisation. Les Utilisateurs enregistrés et abonnés sont, en outre, tenus de cocher la case « Accepter » avant la soumission du formulaire d’enregistrement électronique.

La Société se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques, ou du fait de modifications des Services offerts sur le Site et de l’agencement de celui-ci. Toute nouvelle version des conditions générales d’utilisation et de vente sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête de leur publication sur le Site. L’Utilisateur enregistré et l’Utilisateur abonné sont avertis de toute modification des conditions générales d’utilisation et de vente par la Société au moyen d’un message envoyé à l’adresse mail indiquée lors de l’enregistrement. Le mail d’avertissement ne fait qu’indiquer l’existence de modification(s) sans détailler celle(s)-ci. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur enregistré et l’Utilisateur abonné de prendre connaissance des actualisations des conditions générales d’utilisation et de vente. L’utilisation des Services du site après toute modification des présentes vaut acceptation desdites modifications.

Les prestations offertes sur le Site fournissant un Service et non des supports matériels, il est rappelé que le droit de rétractation de quatorze (14) jours institué par le Code de la consommation s’applique à compter de la conclusion du présent contrat, aux seuls non professionnels au sens des dispositions du Code la consommation. Les professionnels au sens dudit Code ne peuvent bénéficier d’aucun délai de rétractation.

1.3 FEEDBACK

L’Utilisateur peut contacter l’administrateur du Site par mail à l’adresse suivante : contact@yoope.fr, et se reporter à la rubrique des questions fréquentes pour avoir des détails sur l’utilisation du Site.

1.4 LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites. Ces liens sont fournis à titre informatif.

Il appartient aux webmasters qui voudraient établir des liens hypertexte à partir de leurs propres sites vers le Site http://yoo.pe ou http://yoope.fr de demander préalablement l’autorisation expresse de la Société à l’adresse suivante : contact@yoope.fr.

L’Utilisateur est seul responsable de la façon dont il dispose du lien. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée du fait de l’usage du lien par l’Utilisateur.

Article 2. – Utilisation du Site

2.1 DROITS D’UTILISATION
a) Utilisateurs

La Société concède aux Utilisateurs, le droit d’accéder au Site vitrine http://yoo.pe et de tester le fonctionnement en répondant à un sondage de démonstration accessible sur le Site.

Ce droit est concédé pour un usage strictement personnel de l’Utilisateur et en aucun cas pour un usage commercial.

b) Utilisateurs enregistrés et abonnés

La Société concède aux Utilisateurs enregistrés et abonnés, le droit, pour le monde entier et à titre non exclusif, d’utiliser les logiciels et applicatifs disponibles sur le Site, en exécution des fonctionnalités offertes par les formules Yoope Express et Yoope Business, décrites respectivement aux articles 3 et 4 des présentes.

La Société concède aux Utilisateurs enregistrés et abonnés, le droit, pour le monde entier et à titre non exclusif, d’utiliser les ressources de la bibliothèque de questions visée à l’article 3.2.1, selon la forme d’expression desdites questions, en les adaptant et en les traduisant.

La Société concède aux Utilisateurs enregistrés et abonnés, le droit d’utiliser les résultats des sondages tels qu’ils ont été agrégés et présentés par elle sous forme graphique en les reproduisant et en les communiquant au public de quelque manière que ce soit, ainsi qu’il est dit à l’article 3.2.2.

Les Utilisateurs enregistrés et abonnés s’engagent à utiliser l’offre de Service proposée de bonne foi. L’utilisation ne doit en aucun cas constituer un acte de concurrence commerciale ou d’investigation commerciale.

2.2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Le Site est développé pour fonctionner sur toutes les plateformes médiatiques pouvant servir de support du Web, et notamment ordinateurs fixes ou portables, tablettes, smartphones. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le Site ne fonctionnera qu’à partir des versions Chrome, version 58 ; Safari, version 10.2 ; Firefox, version 53 ; Opera, version 45 ; Edge, version 15.

Les versions antérieures des logiciels précitées ne permettent pas le fonctionnement normal du Site et il appartient à l’Utilisateur de vérifier la conformité des logiciels employés.

Aucun autre logiciel tiers n’est nécessaire au fonctionnement du service.

L’accès aux Services offerts par les formules Yoope Express et Yoope Business nécessite que l’Utilisateur enregistré et abonné dispose :

  • d’un accès Internet ;
  • d’une adresse de messagerie électronique ;
  • d’une version compatible de navigateur telle que visée au premier paragraphe du présent article 2.2.

En cas de problème technique, l’Utilisateur est invité à joindre l’administrateur du Site à l’adresse suivante : contact@yoope.fr.

Article 3. – Service Yoope Express

3.1 CONDITIONS D’INSCRIPTION

Afin de pouvoir accéder au Service Yoope Express, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel. Seuls les Professionnels peuvent s’inscrire sur le Site et bénéficier du Service Yoope Express.

Sous réserve d’être un Professionnel, l’inscription est ouverte et réservée à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans ainsi qu’à toute personne morale. Tout Utilisateur enregistré garantit être majeur ou avoir qualité pour représenter une personne morale et procéder à un enregistrement.

L’inscription est strictement personnelle ou effectuée pour le compte d’une personne morale que l’Utilisateur enregistré est habilité à représenter, et ne peut être effectuée pour le compte de tiers .les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme afin d’effectuer des sondages pour le compte de tiers à la condition d’être dument mandatés par ceux-ci et de respecter les présentes dispositions des conditions générales. En particulier s’agissant des contenus, l’utilisateur enregistré s’engage à refuser la fourniture de contenus qui contreviendrait à l’article 5 ci-dessous même quand ceux-ci sont fournis par des tiers.. L’inscription n’est pas non plus autorisée aux Utilisateurs enregistrés dont un précédent compte a été fermé par la Société dans les conditions énoncées à l’article 8.

En procédant à son inscription, l’Utilisateur s’engage à :

  • délivrer des informations exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'enregistrement ;
  • mettre à jour lesdites informations en cas de modification.

Le Site doit être utilisé à des fins commerciales.

L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet accessible depuis https://yoope.fr/Account/Register. Il suit alors l’ensemble des étapes d’enregistrement en ligne.

Au cours de son inscription l’Utilisateur indique notamment :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse e-mail ;
  • son mot de passe et la confirmation de son mot de passe.

Aussitôt que l’inscription a été effectuée avec succès, un courriel de confirmation est envoyé à l’Utilisateur à l’adresse mail qu’il a communiquée. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien contenu dans l’email de confirmation pour valider son adresse email.

L’Utilisateur enregistré peut créer des Sondages dès son inscription, avant confirmation, mais ne peut les publier qu’après confirmation de son email.

L’Utilisateur enregistré est seul responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe, et de toutes les activités générées à partir de son compte. L’Utilisateur enregistré s’engage à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte afin d’en suspendre l’accès et de purger les Contenus qu’il n’aurait pas générés. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation du mot de passe que l’Utilisateur aurait communiqué à un tiers.

Cent (100) Yoops (soit cent (100) réponses) sont offerts à l’Utilisateur enregistré dès son inscription.

3.2 FONCTIONNEMENT DU SERVICE YOOPE EXPRESS
3.2.1 Création des Sondages

L’Utilisateur enregistré peut créer autant de Sondages, à destination de Personnes sondées, qu’il le souhaite.

Chaque Sondage peut contenir un nombre non limité de questions à l’attention de Personnes sondées. Le Service Yoope Express laisse une totale autonomie à l’Utilisateur enregistré qui crée seul les questions. Cependant, le Site met à la disposition de l’Utilisateur enregistré un accès direct à une bibliothèque de questions recensant des questions types accessible via la rubrique : Mes Sondages > Bibliothèque de modèles

Selon la forme donnée au Sondage, les Personnes sondées devront :

  • effectuer un choix pour répondre à la question parmi les réponses arrêtées par l’Utilisateur enregistré sur propositions des types de réponses générées par le Site ;
  • répondre librement sous forme rédigée.

Le Site utilise la langue française, et la bibliothèque de questions visée à l’article 3.2.1 est en français. L’Utilisateur enregistré a néanmoins la possibilité de réaliser des Sondages en langues étrangères. Toute traduction est de la responsabilité de l’Utilisateur enregistré et le Site ne propose aucune assistance à la traduction.

L’Utilisateur peut insérer des fichiers photographiques à destination des Personnes sondées, dans le respect des conditions fixées à l’article 5-5 des présentes.

Tous les Sondages créés par l’Utilisateur enregistré sont accessibles, à tout moment, jusqu’à la date de fin qui peut être programmée par ce dernier, depuis la page http://yoope.pe, ou directement depuis la page http://yoo.pe/CodeSondage sous réserve du maintien de l’inscription et dans la limite de trois années à compter de la dernière utilisation par l’Utilisateur enregistré ou abonné.

Les Sondages, dès leur création, apparaissent en mode brouillon, permettant leur visualisation sur l’interface de l’Utilisateur enregistré, tout en demeurant inactifs.

Les sondages font l’objet d’une publication, par activation qui les rend disponibles sur le Site pour les seules personnes disposant d’un Code Sondage. Le Code Sondage est personnalisable selon une option qui est payante dans l’offre de service Express.

3.2.2 Diffusion des Sondages

L’Utilisateur enregistré diffuse seul les Sondages auprès des Personnes sondées. La diffusion s’effectue par mise à disposition du Sondage auprès des Personnes sondées, à l’initiative de l’Utilisateur enregistré, par tout moyen au choix de ce dernier et notamment : site web de l’Utilisateur, courrier électronique, SMS, liens hypertextes sur des réseaux sociaux, reproductions sur tous supports physiques de communication.

3.2.3 Traitement des Résultats

L’Utilisateur enregistré reçoit, sur son Espace Personnel les Statistiques des résultats de ses Sondages créés par le Site.

La durée des Sondages est déterminée par l’Utilisateur enregistré au moment de la publication. A défaut de l’avoir précisé, elle est d’un mois à compter de la date de la publication.

Les Résultats apparaissent en temps réel. Le service propose des agrégateurs de réponses qui sont visualisées notamment sous forme de graphiques, diagrammes (camemberts…), tableaux, etc.

Des modules complémentaires de service, dont la liste et les tarifs sont fournis en [annexe à prévoir], peuvent être acquis par l’Utilisateur enregistré.

3.3 TARIFS

La création, la diffusion du Sondage par l’Utilisateur enregistré auprès des Personnes sondées, et l’émission de Statistiques par le Site ne génèrent aucun revenu pour le Site.

L’Utilisateur enregistré peut acheter des modules complémentaires dont le prix est fixé dans la grille de tarifs disponible en Annexe 2 des présentes, visant à personnaliser son Sondage et améliorer la présentation des Statistiques des Sondages.

L’Utilisateur enregistré paiera chaque réponse apportée par les Personnes sondées à une question posée dans le Sondage.

Chaque réponse apportée est au prix unique de 1 Yoop. Une réponse de type « ignorer » est facturée au même prix de 1 Yoop.

3.4 MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur enregistré doit souscrire à des packs de Yoops qui sont dégressifs (voir tableau en Annexe 1).

Les Yoops seront débités automatiquement dès que les Personnes sondées apportent des réponses aux Sondages.

Le paiement des packs de Yoops peut s’effectuer par Carte bancaire, Visa, Eurocard/Mastercard. Tous les paiements sont gérés par Stripe : https://stripe.com/fr

Le paiement est accepté en Euros ou en devises comprises dans la liste éditée par Stripe par Carte bancaire. Le paiement en devise autre que l’Euro s’effectue selon cours du taux de change au jour du paiement.

Les taxes éventuellement applicables à la transaction ainsi que les frais bancaires ou autres frais résultant des transferts internationaux et des fluctuations des taux de change sont à la charge exclusive de l’Utilisateur enregistré. La Société se réserve le droit d’imputer à l’Utilisateur enregistré les charges liées à de nouvelles taxes ou à l’augmentation des taux des taxes.

Une facture et un ticket de paiement sont accessibles sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur enregistré. Une facture est également envoyée par mail à l’Utilisateur enregistré.

3.5 SUPPRESSION DU COMPTE

L’Utilisateur enregistré peut désactiver son compte personnel à tout moment en cliquant sur le lien « supprimer mon compte » et en suivant les différentes étapes de désinscription.

Les Données sont supprimées définitivement à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la désactivation du compte ou de sa dernière utilisation.

Article 4. – Service Yoope Business

4.1 CONDITIONS D’ABONNEMENT

Afin de pouvoir accéder au Service Yoope Business, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site en ouvrant un compte personnel. L’inscription s’effectue selon les mêmes modalités que pour le Service Yoope Express, décrites à l’article 3.1 ci-dessus des présentes.

L’abonnement au Service Yoope Business s’effectue sur le Site. Les Utilisateurs peuvent choisir de s’abonner pour une durée de 1 mois ou 12 mois.

Pour l’offre Business, l’utilisateur doit, dans un premier temps, s’inscrire au service YOOPE qui lui permet de bénéficier automatiquement de l’offre Express.

Il peut à tout moment, après cette première inscription, demander par mail (contact@yoope.fr) de passer à l’offre Business sous réserves d’accepter les conditions particulières qui lui seront proposées.

A la fin de sa période d’abonnement, le client passe de l’offre Business à Express automatiquement.

4.2 FONCTIONNEMENT DU SERVICE YOOPE BUSINESS

La création, diffusion et émission de Statistiques des Sondages s’effectue selon les mêmes modalités que pour le Service Yoope Express, décrits à l’article 3.2 ci-dessus des présentes.

L’Utilisateur abonné bénéficie de modules complémentaires au titre de sa qualité d’abonné, et notamment :

  • Contact par email à l’adresse business@yoope.fr, une réponse lui sera apportée dans un délai de 24 heures sauf dimanches et jours fériés ;
  • Possibilité d’intégrer son logo dans ses Sondages ;
  • Mode off line pour assurer la continuité de la diffusion du Sondage en l’absence de connexion internet ;
  • Identification du répondant Les personnes sondées ne font l’objet d’aucun traitement sauf dans le cas où le public visé peut être identifié par l’utilisateur abonné notamment au travers de son adresse e-mail ou par le biais de SMS, et dans la mesure où cette identification ne sert pas de base à une prise de décision avec des effets juridiques ou qui affecte la personne de manière significative .La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au profilage qui serait proposé et le service mis en œuvre par les présentes ne peut être contraire, en aucun cas, avec le règlement Européen pour la protection des données en date du 27 avril 2016.
  • Possibilité d’exporter les données au format Excel.
  • Possibilité de personnaliser son Code Sondage.

4.3 TARIFS

Les Utilisateurs abonnés payent l’abonnement mensuel selon la grille de tarifs disponible en Annexe 3.

En cas de modification tarifaire, l’Utilisateur abonné aura la possibilité soit de conserver l’accès au service tel qu’il est prévu dans le contrat initial soit avec application des nouveaux tarifs, soit de solliciter la résiliation anticipée du contrat à la date prévue pour la modification tarifaire, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les Utilisateurs abonnés payent chaque réponse apportée par les Personnes sondées à une question posée dans le Sondage.

Chaque réponse apportée est au prix unique de 1 Yoop.

4.4 MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement s’effectuent selon les mêmes modalités que pour le Service Yoope Express, décrits à l’article 4.4 ci-dessus des présentes.

La facturation du Service est mensuelle à terme à échoir.

Article 5. – Contenus

5.1 ACCESIBILITE DES CONTENUS

Sous réserve de l’article 5.4 des présentes, la Société n’est pas tenue de sauvegarder le Contenu. Les données relatives aux Sondages (questions, réponses, images…) sont dupliquées. En cas de dysfonctionnement du serveur principal, un serveur de « secours » prend le relai pour assurer la continuité du Service. En revanche si un Utilisateur enregistré ou abonné efface par mégarde un de ses Sondages, la Société, qui n’archive pas, n’est pas tenue d’en fournir une copie à l’Utilisateur enregistré ou abonné.

5.2 RETRAIT DES CONTENUS

La Société se réserve le droit de supprimer, rétablir, filtrer les Contenus, à son entière discrétion, sans avoir à le notifier à l’Utilisateur enregistré et abonné ayant fourni ceux-ci. Cette faculté intervient tant dans le cadre de la politique éditoriale de la Société qu’au cas où les Contenus revêtiraient manifestement un caractère illégal ou inapproprié (élément diffamatoire ou insultant, raciste ou antisémite, offensant, vulgaire ou obscène et, plus généralement contrevenant à la législation française en vigueur relatives aux bonnes mœurs), même en l’absence de notification telle que celle-ci est prévue à l’alinéa suivant.

Toute erreur, omission dans les Contenus, ou toute présence dans les Contenus d’élément susceptible de ne pas se conformer aux dispositions du présent article 5 peut être notifié, par tout Utilisateur, par e-mail à contact@yoope.fr ou par courrier postal à YOOPE 9 Allée de Saturne 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX. La Société s’engage à une rectification ou une suppression dans un délai de trois jours ouvrables à réception de la notification.

5.3 REUTILISATION DES CONTENUS

Par les présentes, les Utilisateurs enregistrés et abonnés acceptent que la Société se réserve le droit de conserver et réutiliser les Contenus aux seules fins d’affichage dans statistiques notamment sous forme de tableaux et graphiques

5.4 RESPONSABILITE RELATIVE AUX CONTENUS

Les Utilisateurs enregistrés et abonnés, sont responsables des images et contenus qu’ils fournissent. Ils sont responsables de la diffusion des sondages qu’ils ont créés, telle qu’elle est évoquée à l’article 3.2.2 des présentes , et éditeurs de leurs propres sites Internet, comprenant en cela le contenu des Sondages effectués sur lesdits sites.

Ils garantissent la Société contre tout trouble lié notamment à l’exercice du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité, du droit pénal.

Les Utilisateurs enregistrés et abonnés déclarent notamment, selon les situations visées :

  • que les questions posées dans les Sondages ne sont susceptibles d’avoir une visée diffamatoire ou insultante, raciste ou antisémite, offensante, vulgaire ou obscène et, plus généralement contrevenant à la législation française en vigueur relatives aux bonnes mœurs ;
  • qu’avant toute diffusion de photographies, ils ont obtenu l’autorisation expresse des droits des auteurs desdites œuvres, tels que visés à l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • qu’avant toute diffusion de photographies, ils ont obtenu l’autorisation des personnes photographiées au titre du droit à l’image de celles-ci ;
  • qu’avant toute diffusion de photographies, ils ont obtenu l’autorisation du propriétaire des biens photographiés au cas où la représentation desdits biens serait susceptible d’entraîner un trouble anormal à leur propriétaire ;
  • qu’ils n’ont inséré aucun élément, intentionnellement erroné ou trompeur ;
  • que, dans le choix de leur nom d’Utilisateur enregistré ou abonné, ils se sont abstenus d’usurper le nom d’une autre personne ou d’utiliser le nom sur lequel une autre personne détiendrait des droits ;
  • que le choix du nom d’Utilisateur enregistré ou abonné ne fait usage d’aucun élément diffamatoire ou insultant, raciste ou antisémite, offensant, vulgaire ou obscène et, plus généralement contrevenant à la législation française en vigueur relatives aux bonnes mœurs.

En cas de manquement à ces dispositions, la Société pourra supprimer les Contenus ainsi qu’il est indiqué à l’article 5.1. Elle se réserve également le droit de résilier le compte de l’Utilisateur enregistré et abonné ainsi qu’il est dit aux articles 3.5, 4.5 et 8 des présentes, sans préavis. Elle se réserve le droit d’agir à l’encontre de tout Utilisateur responsable des Contenus incriminés et la possibilité de signaler les éléments de fait aux autorités compétentes.

En cas de découverte, par un Utilisateur enregistré ou abonné, d’une erreur non intentionnelle dans les Contenus qu’il a fournis, celui-ci s’oblige à la signaler à la Société par email à l’adresse contact@yoope.fr.

Article 6. – Disponibilité du Service (Service Level Agreement)

6.1 ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est accessible à l'Utilisateur enregistré et abonné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance et de restructuration et sauf indications contraires.

La Société s’efforce d’assurer, avec ses prestataires, la permanence et la continuité du Service susvisé. Elle s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité, et notamment une connexion permanente ainsi qu’un environnement approprié et sécurisé. Elle n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des défaillances éventuelles de son hébergeur.

6.2 MAINTENANCE
6.2.1 Maintenance préventive

La maintenance préventive a pour objet de réduire les risques de défaillance dans l’accès au Service. Elle est planifiée et les Utilisateurs enregistrés et abonnés sont avertis des opérations de maintenance par e-mail dans un délai de 48 heures avant l’interruption.

6.2.2 Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour objet la remise en état de fonctionnement du Service. La défaillance étant inopinée, elle n’est pas planifiée. La Société s’efforce de mettre tout en œuvre pour une remise en état de fonctionnement du Service conformément aux conditions des présentes dans les meilleurs délais.

La maintenance préventive peut s’apparenter à toutes les opérations ‘en vue de l’amélioration du service. La maintenance corrective, à toutes les opérations ayant pour but de maintenir le bon fonctionnement du service (sécurité par exemple)

Article 7. – Responsabilités

7.1 FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET FAIT D’UN TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle (en particulier du transporteur), un blocage des moyens de transport, des intempéries, sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, etc.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de Service, des intrusions extérieures, des virus informatiques introduits sur les Sites.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la cessation de fourniture des Services dans le pays de résidence de l’Utilisateur ou dans le pays où ce dernier utilise les Services en raison d’impératifs légaux.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’accessibilité à des sites ou du contenu de l’information publiée sur ceux-ci auxquels elle aurait renvoyé par liens hypertexte, ainsi qu’il est dit à l’article 1.4 des présentes.

Article 8. – Résiliation et fermeture du compte

L’Utilisateur enregistré ou abonné peut résilier son abonnement et fermer son compte personnel à tout moment. L’abonnement ou l’avoir de yoops n’est pas remboursable.

La Société peut suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur enregistré en cas de manquement des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, et notamment en cas de :

  • non-respect des prescriptions relatives à l’utilisation de bonne-foi de l’offre de Service édictée à l’article 2.1 des présentes ;
  • manquement au respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
  • non-respect des prescriptions relatives à la fourniture de Contenus édictées à l’article 5 des présentes ;
  • manquement aux engagements de responsabilité prévus à l’article 7.1 des présentes ;
  • partage du compte de l’Utilisateur pour y donner accès à des tiers en violation de l’article 1.1 des présentes.

Pour les mêmes motifs, la Société peut suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur abonné, en procédant à la résiliation sans préavis du contrat.

La fermeture du compte d’un Utilisateur enregistré ou abonné permet à la Société, immédiatement, de désactiver ou supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré ou abonné et/ou empêcher tout futur accès aux Contenus ou Services qui y sont associés. Aucune Donnée et aucun Contenu n’est alors plus disponible sur le Site.

En cas de résiliation par la Société de l’abonnement de l’Utilisateur abonné, la mensualité correspondant à la période en cours, payée à terme à échoir, ne fera pas l’objet d’un remboursement.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’Utilisateur enregistré ou abonné ou tout tiers du fait d’une suspension ou d’une fermeture du compte de l’Utilisateur enregistré ou abonné intervenant dans les conditions décrites au présent article.

Article 9. – Propriété intellectuelle

9.1 DROITS DE LA SOCIETE

La Société est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments du Site ; il en va ainsi, notamment, des textes, présentations, illustrations et visuels, logos, photographies, designs de pages web, arborescences, mises en forme et en page, etc. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse de la Société, est interdite. Toutefois, le logo Yoope apparait sur les écrans d’accueil et de fin de chaque sondage et l’Utilisateur a la possibilité d’en demander la suppression, sur devis, dans l’offre Business.

La Société est titulaire du droit d’usage des noms de domaines : Yoope.fr, yoope.io et yoo.pe.

La Société est propriétaire des éléments du Site tels que codes informatiques, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, les compilations, y compris, sans toutefois s'y limiter, les agrégations d’avis et commentaires des Utilisateurs, etc.

La Société est titulaire du droit du producteur de la base de données que constitue le Site, ayant procédé à sa constitution, sa vérification et sa présentation. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de la Société, est interdite ; il en va de même pour la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

9.2 DROITS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est titulaire du droit du producteur de la base de données que constitue l’ensemble des résultats des sondages.

L’utilisateur bénéficie d’une cession de droits de la Société sur la présentation desdits résultats tels qu’ils ont été agrégés et mis en forme.

Article 10. – Charte de confidentialité

10.1 RECUEIL DES INFORMATIONS

Le recueil et le stockage d’informations concernant les Utilisateurs enregistrés et les Utilisateurs abonnés, sont effectués dans le seul but d’assurer la fonctionnalité du Service et améliorer sa qualité, informer les Utilisateurs, personnaliser l’offre de Service à leur intention et leur apporter une assistance.

Sont ainsi recueillis et stockés par la Société les renseignements fournis à l’occasion de l’enregistrement : nom, prénom, coordonnées, adresse électronique, nom d’utilisateur et mot de passe.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles :

  • les informations nécessaires et indispensables aux objectif visés ci-dessus sont signalés conformément à l’article 32,I,3° de la loi informatique et libertés par des astérisques au sein des formulaires d’enregistrement nécessaire pour bénéficier de l’accès aux Services Yoope Express et Yoope Business ;
  • il est rappelé que le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL.

Chaque Utilisateur enregistré et abonné dispose, à tout moment, des droits d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant transmises à la Société, par message électronique adressé à la page contact du site, ou par courrier adressé à la Société à l’adresse indiquée en préambule des présentes.

10.2 COOKIES

La Société recourt, sur le Site à l'usage de Cookies, permettant d’assurer de façon optimale la navigation.

L’Utilisateur a toujours la possibilité de paramétrer son navigateur afin de refuser les Cookies tout en conservant la possibilité de navigation sur le Site, mais il est averti que cette opération peut nuire à l’utilisation pleine et entière du Service.

Il est ainsi conseillé d’avoir un navigateur qui accepte les Cookies. La Société n’est pas responsable de mauvais fonctionnements consécutifs à la non-acceptation de Cookies par l’Utilisateur.

10.3 INFORMATIONS FOURNIES AUX TIERS

La Société peut faire appel à des tiers, fournisseurs amenés à effectuer des tâches relatives au fonctionnement du Site ou la qualité du Service offert par celui-ci, et notamment l'hébergement, la sécurité, les tests de qualité, le rapport d’activité (reporting), l’assistance technique, le traitement des paiements, la promotion du Site et de ses applications, etc. La Société peut alors partager les informations personnelles des Utilisateurs nécessaires à ces Services.

En revanche, aucun partage d’informations n’est effectué avec des tiers vers les sites desquels des liens sont proposés sur le Site de la Société.

La Société a la possibilité de partager avec des tiers annonceurs des informations sur les Utilisateurs, sous forme agrégée, ainsi que les éléments statistiques concernant l’utilisation du Site, et notamment les publicités vues sur les pages visitées par les Utilisateurs ou sur lesquelles les Utilisateurs ont cliqué.

La Société peut constituer une base de données utilisant des statistiques relatives à l’activité du Site, lesquelles peuvent faire l’objet de cessions à titre commercial.

10.4 DIVULGATION D’INFORMATIONS

L’Utilisateur enregistré et abonné est informé que la Société se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée, et que peut être prescrite toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un Contenu, ou, à défaut faire cesser d'en permettre l'accès. La Société s’engage à en informer l’Utilisateur de l’engagement d’une telle procédure à bref délai à moins que ladite réquisition l'en empêche.

Article 11. – Cession du contrat

Le présent contrat pourra faire l’objet par la Société d’une cession totale ou partielle, d’une sous-traitance ou d’une transmission totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux et ce sans que l’Utilisateur enregistré ou abonné ne puisse s’y opposer. La cession du contrat oblige le nouveau prestataire au respect plein et entier des engagements consentis par la Société, notamment s’agissant de la qualité de Service et de la sécurité.

De même, toute modification pouvant intervenir dans la situation juridique de la Société sera sans influence sur le présent contrat.

L’Utilisateur ne pourra en aucun céder ou transmettre à titre onéreux ou gracieux le présent contrat sans l’accord exprès de la Société.

Article 12. – Dispositions diverses

12.1 INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

12.2 REFERENCEMENT

L’Utilisateur enregistré et abonné accepte d’être référencé en tant que client de la Société dans les supports commerciaux et/ou de communication que cette dernière utilise dans le cadre de la promotion de son activité et de sa politique de communication. L’Utilisateur enregistré et abonné autorise notamment l’utilisation de son nom commercial, sa dénomination sociale, les marques dont il est propriétaire, son logo, son nom de domaine et tout autre signe distinctif aux fins de rendre public son usage des Services Yoope.

12. 3 NON RENONCIATION A UNE CLAUSE

La non-application d’une stipulation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente n’emporte pas, de la part de la Société, renonciation à son application dans le futur.

12.4 MEDIATION

Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur.

La société invite, en cas de litige, le consommateur à saisir le service de médiation des communications électroniques en ligne par le biais de leur site internet http://www.mediateur-telecom.fr/ .

Cette saisine est gratuite.

En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'une réclamation recours auprès de notre Service Relation Client à l’adresse suivante : contact@yoope.fr.

12. 5 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile de la société dans l’hypothèse d’un litige entre sociétés commerciales et celui du consommateur dans l’hypothèse d‘un litige entre la société et un particulier, défendeur.

Annexe 1 : Tableau dégressif des prix de packs de Yoops

Service Yoope express
Nom du pack Nb de yoops €ht / yoop Total PACK en €ht
Pack Express #1 300 0,10 30
Pack Express #2 1000 0,09 90
Pack Express #3 1500 0,08 120
Service Yoope Business : nous consulter / sur devis

Annexe 2 : Grille de tarif des modules complémentaires

Service Yoope Express :

Personnalisation du logo : 50 yoops par sondage

Personnalisation du Code Sondage : 50 yoops par sondage

Export des données au format Excel : 50 yoops par sondage

Annexe 3 : Tarif de l’abonnement

Service Yoope Business :

Abonnement mensuel : nous consulter / sur devis

Abonnement annuel : nous consulter / sur devis